Payez par mandat administratif

Nous participons à des appels d’offres régulièrement c’est ainsi que nous acceptons d’être « payez par mandat administratif ».

Un mandat de paiement doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

  • le numéro d’ordre, pris par budget dans une série annuelle continue ;
  • la désignation du créancier. Elle doit correspondre très exactement à celle qui figure sur les pièces justificatives annexées au mandat. Le nom patronymique doit être suivi du prénom usuel inscrit en toutes lettres. En ce qui concerne les sociétés, les sigles usuels : SA, SARL, SNC…
  • l’indication de l’adresse du créancier. Elle est facultative pour les règlements des dépenses de personnel permanent ;
  • le libellé de l’objet de la dépense. Il doit reproduire la nature de la prestation et la période à laquelle elle se rapporte. Le créancier doit être en mesure d’identifier et de déterminer l’exactitude du versement effectué à son profit.

À noter : le préfet dispose du pouvoir de procéder au mandatement d’office d’une dépense obligatoire lorsque le maire n’y a pas procédé.

Bon à savoir : le Conseil d’État estime que dans les cas où la loi n’autorise pas l’intervention d’un mandataire, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent décider par convention de faire exécuter une partie de leurs recettes ou de leurs dépenses par un tiers autre que leur comptable. En corollaire, les ordonnateurs doivent produire au comptable toutes les pièces prévues par la liste des pièces justificatives. Il ne leur est donc pas possible de substituer ou de supprimer, de leur propre chef ou en application d’une délibération ou d’un contrat par exemple, des justifications particulières autres que celles définies par cette liste.

Payez par mandat administratif

Payez par mandat administratif

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